CP36/24-0411
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
PROCEDURE DE PLAINTES - DELAI - SANCTION DISCIPLINAIRE - PREUVE - COMPENSATION
- Concernant la fouille au corps et la mesure provisoire
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. C’est à l’audience du 23 septembre 2024 que le conseil a fait état de ce que le plaignant visait également la mesure provisoire et la fouille au corps dans sa plainte. Le plaignant a ainsi introduit sa plainte plus de deux mois après avoir pris connaissance de la décision contestée et ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
Le conseil du plaignant invoque le changement d’avocat afin de justifier cette précision tardive. Cet argument ne permet pas de justifier le délai tardif d’introduction de la plainte. La plainte est dès lors irrecevable.
- Concernant la sanction disciplinaire
En l’espèce, il est reproché au plaignant d’avoir tardé lors de mouvements préaux, d’avoir insulté et menacé des agents à plusieurs reprises et d’avoir blessé un agent à la main.
Le plaignant conteste l’ensemble des faits.
En l’espèce, dans sa motivation, la direction se fonde uniquement sur les RAD rédigés par un agent contresigné dans certains cas par un témoin qui n’appose que sa signature, sans indiquer de manière circonstanciée, ce qu’il a vu ou entendu. Aucun autre élément de preuve n’est proposé pour établir la matérialité des infractions, notamment, le visionnage des caméras de surveillance, la production d’un certificat médical ou d’une photo montrant la blessure, ni le dépôt d’un témoignage circonstancié permettant de corroborer la version de l’agent.
La direction n’explique pas en quoi elle estime que ceux-ci suffisent à considérer les faits comme établis, malgré les contestations du plaignant.
La Commission des plaintes estime que les faits ne sont pas suffisamment établis. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.
- Concernant la fouille au corps et la mesure provisoire
La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre. C’est à l’audience du 23 septembre 2024 que le conseil a fait état de ce que le plaignant visait également la mesure provisoire et la fouille au corps dans sa plainte. Le plaignant a ainsi introduit sa plainte plus de deux mois après avoir pris connaissance de la décision contestée et ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié ce retard.
Le conseil du plaignant invoque le changement d’avocat afin de justifier cette précision tardive. Cet argument ne permet pas de justifier le délai tardif d’introduction de la plainte. La plainte est dès lors irrecevable.
- Concernant la sanction disciplinaire
En l’espèce, il est reproché au plaignant d’avoir tardé lors de mouvements préaux, d’avoir insulté et menacé des agents à plusieurs reprises et d’avoir blessé un agent à la main.
Le plaignant conteste l’ensemble des faits.
En l’espèce, dans sa motivation, la direction se fonde uniquement sur les RAD rédigés par un agent contresigné dans certains cas par un témoin qui n’appose que sa signature, sans indiquer de manière circonstanciée, ce qu’il a vu ou entendu. Aucun autre élément de preuve n’est proposé pour établir la matérialité des infractions, notamment, le visionnage des caméras de surveillance, la production d’un certificat médical ou d’une photo montrant la blessure, ni le dépôt d’un témoignage circonstancié permettant de corroborer la version de l’agent.
La direction n’explique pas en quoi elle estime que ceux-ci suffisent à considérer les faits comme établis, malgré les contestations du plaignant.
La Commission des plaintes estime que les faits ne sont pas suffisamment établis. Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.