CP36/24-0427
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - COMPORTEMENT AGENTS
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, la plainte vise, d’une part, le comportement d’une personne qui aurait porté des coups à la plaignante et d’autre part, l’absence de mesure disciplinaire à l’égard de cette personne.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable, son contenu ne peut être traité.
Sont rappelées à la plaignante les possibilités offertes par les dispositions de l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu . Elle doit également mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte la plainte ainsi que les motifs de la plainte .
En l’espèce, la plainte vise, d’une part, le comportement d’une personne qui aurait porté des coups à la plaignante et d’autre part, l’absence de mesure disciplinaire à l’égard de cette personne.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable, son contenu ne peut être traité.
Sont rappelées à la plaignante les possibilités offertes par les dispositions de l'article 147 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique du détenu :
" Sans préjudice des possibilités qui sont offertes au détenu dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance des prisons, l'occasion doit lui être donnée d'adresser au directeur des souhaits, des propositions et des plaintes à propos de questions qui le concernent personnellement.
A cet effet, le chef d'établissement organise des consultations dont il est fait mention dans le règlement d'ordre intérieur."