CP36/24-0513
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
Sur la mesure provisoire : La mesure provisoire est justifiée comme suit : « ce jour, vers 15h55, lors de la fouille au corps [du plaignant] , il a été retrouvé sur lui par les agents en charge de la fouille un ballon de baudruche contenant des substances brunes ». La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient à posteriori, dans le cadre de la procédure disciplinaire. Par conséquent, la direction pouvait légitimement croire, sur la base des RAD du 10 septembre 2024, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner dans sa cellule.
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont partiellement reconnus par le plaignant : i) il reconnait avoir possédé du cannabis ; ii) il conteste toutefois le fait de l’avoir obtenu lors de la visite. L’infraction de possession de substances interdites est établie. Le plaignant a été sanctionné d’un IES d’une durée de 18 jours, avec un sursis sur 4 jours, pour une infraction de première catégorie pouvant mener à une sanction allant jusqu’à un maximum de 30 jours d’IES. La sanction est donc légale . Vu la nature les faits et les antécédents, la sanction est raisonnable et proportionnée.
Sur la fouille au corps : La décision est motivée comme suit : « Monsieur a été vu en train de recevoir un paquet de son visiteur et de le dissimuler sur lui. Vu que la fouille de vêtement ne serait pas suffisante afin de s’assurer qu’il n’ait pas d’objet ou de substances interdites dissimulées sur lui. La fouille à corps a été réalisée avec un essui. ». Une telle motivation ne permet pas de comprendre en quoi une fouille des vêtements ne suffisait pas à vérifier si le plaignant était en possession « d’objet ou de substances interdites dissimulées sur lui ». Il y avait lieu d’expliquer pourquoi la fouille des vêtements n’était pas suffisante pour atteindre l’objectif visé. En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.
Sur la mesure provisoire : La mesure provisoire est justifiée comme suit : « ce jour, vers 15h55, lors de la fouille au corps [du plaignant] , il a été retrouvé sur lui par les agents en charge de la fouille un ballon de baudruche contenant des substances brunes ». La Commission d’appel a déjà précisé à plusieurs reprises que les mesures provisoires sont des mesures d’urgence, qui sont de facto prises sans une analyse plus poussée des événements. Cette analyse intervient à posteriori, dans le cadre de la procédure disciplinaire. Par conséquent, la direction pouvait légitimement croire, sur la base des RAD du 10 septembre 2024, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner dans sa cellule.
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont partiellement reconnus par le plaignant : i) il reconnait avoir possédé du cannabis ; ii) il conteste toutefois le fait de l’avoir obtenu lors de la visite. L’infraction de possession de substances interdites est établie. Le plaignant a été sanctionné d’un IES d’une durée de 18 jours, avec un sursis sur 4 jours, pour une infraction de première catégorie pouvant mener à une sanction allant jusqu’à un maximum de 30 jours d’IES. La sanction est donc légale . Vu la nature les faits et les antécédents, la sanction est raisonnable et proportionnée.
Sur la fouille au corps : La décision est motivée comme suit : « Monsieur a été vu en train de recevoir un paquet de son visiteur et de le dissimuler sur lui. Vu que la fouille de vêtement ne serait pas suffisante afin de s’assurer qu’il n’ait pas d’objet ou de substances interdites dissimulées sur lui. La fouille à corps a été réalisée avec un essui. ». Une telle motivation ne permet pas de comprendre en quoi une fouille des vêtements ne suffisait pas à vérifier si le plaignant était en possession « d’objet ou de substances interdites dissimulées sur lui ». Il y avait lieu d’expliquer pourquoi la fouille des vêtements n’était pas suffisante pour atteindre l’objectif visé. En effet, le caractère intrusif et dégradant de la fouille à nu impose d’être précis et complet.