MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » qui ressort des faits suivants : « Ce jour le 20-09-2024 vers 17:15 Mr. [nom du plaignant] était à la visite a table et l'agent en charge de l'observation a constaté que le visiteur a donné quelque chose à Mr. Lors de la fouille a corps une substance brunâtre a été retrouvée ».
En l’espèce, le plaignant “assume l’entière responsabilité des 13 grammes de drogue présents sur lui après la visite” et la Commission des plaintes constate que l’intéressé ne remet en cause ni le principe de la mesure provisoire ni la gravité de l’atteinte à la sécurité intérieure qui résulte selon cette décision du comportement en cause. Il n’appartient dès lors pas à la Commission de statuer sur la gravité réelle de cette atteinte en l’occurrence, ou sur l’actualité du risque qui en découlerait.
Le plaignant ne prétend pas plus que la mesure provisoire aurait été prise au titre de sanction immédiate.
La Direction n’est pas valablement contredite lorsqu’elle expose que la mesure de sécurité particulière prise dans l'attente de la procédure disciplinaire a été transformée en une sanction comparable et que la durée de la mesure provisoire a été déduite de celle de cette sanction disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 25 jours d’IES pour possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (infraction de première catégorie).
Le plaignant a reconnu les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Il n’apparaît en outre pas que le taux de la sanction soit déraisonnable ou disproportionné.
La sanction, régulière dans son principe, s’avère toutefois inéquitable, dans les circonstances très particulières de l’espèce.
Dès lors que le plaignant avait exposé sans réel contredit qu’il n’avait pas pu bénéficier des visites familiales, la Commission des plaintes avait, avant dire droit, posé les questions suivantes à la direction :
Concernant un enfant de moins de 3 ans dont les deux parents sont incarcérés à Haren et vivant avec l’un d’entre eux :
Quelles sont les modalités de visite de l’autre parent en régime de sanction ou de mesure particulière ?
Cet enfant a-t-il la possibilité de visiter son parent détenu sous pareil régime lorsque des visites à carreaux ont été décidées, a priori à destination des seuls visiteurs provenant de l’extérieur ?
Si oui, quelles sont les modalités (fréquences, durée des visites, lieux) ?
Aucune réponse n’ayant été apportée à ces questions, ni aucune autre précision à ce sujet, il y a lieu de tenir pour acquis que le plaignant a été, suivant ses dires, privé des possibilités de visites de son enfant, à un âge charnière pour le développement de ce dernier et durant une période particulièrement longue, tandis que d’autres détenus en situation similaire bénéficient en principe de la possibilité de visites à carreau de leurs propres enfants, depuis l’extérieur.
Cette situation entraîne une différence de traitement selon que le membre de la famille du premier degré se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison, qui n’est ni raisonnable, ni légitime, ni proportionnée et qui rend la situation inéquitable, outre qu'elle atteint à l’intérêt de l’enfant.
Tenant compte de l’ensemble des éléments qui précèdent la Commission des plaintes estime que la sanction est inéquitable et partant irrégulière, et qu’elle doit être annulée.
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire de consignation dans sa propre cellule « vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne » qui ressort des faits suivants : « Ce jour le 20-09-2024 vers 17:15 Mr. [nom du plaignant] était à la visite a table et l'agent en charge de l'observation a constaté que le visiteur a donné quelque chose à Mr. Lors de la fouille a corps une substance brunâtre a été retrouvée ».
En l’espèce, le plaignant “assume l’entière responsabilité des 13 grammes de drogue présents sur lui après la visite” et la Commission des plaintes constate que l’intéressé ne remet en cause ni le principe de la mesure provisoire ni la gravité de l’atteinte à la sécurité intérieure qui résulte selon cette décision du comportement en cause. Il n’appartient dès lors pas à la Commission de statuer sur la gravité réelle de cette atteinte en l’occurrence, ou sur l’actualité du risque qui en découlerait.
Le plaignant ne prétend pas plus que la mesure provisoire aurait été prise au titre de sanction immédiate.
La Direction n’est pas valablement contredite lorsqu’elle expose que la mesure de sécurité particulière prise dans l'attente de la procédure disciplinaire a été transformée en une sanction comparable et que la durée de la mesure provisoire a été déduite de celle de cette sanction disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 25 jours d’IES pour possession ou trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (infraction de première catégorie).
Le plaignant a reconnu les faits de sorte que ceux-ci sont établis.
Il n’apparaît en outre pas que le taux de la sanction soit déraisonnable ou disproportionné.
La sanction, régulière dans son principe, s’avère toutefois inéquitable, dans les circonstances très particulières de l’espèce.
Dès lors que le plaignant avait exposé sans réel contredit qu’il n’avait pas pu bénéficier des visites familiales, la Commission des plaintes avait, avant dire droit, posé les questions suivantes à la direction :
Concernant un enfant de moins de 3 ans dont les deux parents sont incarcérés à Haren et vivant avec l’un d’entre eux :
Quelles sont les modalités de visite de l’autre parent en régime de sanction ou de mesure particulière ?
Cet enfant a-t-il la possibilité de visiter son parent détenu sous pareil régime lorsque des visites à carreaux ont été décidées, a priori à destination des seuls visiteurs provenant de l’extérieur ?
Si oui, quelles sont les modalités (fréquences, durée des visites, lieux) ?
Aucune réponse n’ayant été apportée à ces questions, ni aucune autre précision à ce sujet, il y a lieu de tenir pour acquis que le plaignant a été, suivant ses dires, privé des possibilités de visites de son enfant, à un âge charnière pour le développement de ce dernier et durant une période particulièrement longue, tandis que d’autres détenus en situation similaire bénéficient en principe de la possibilité de visites à carreau de leurs propres enfants, depuis l’extérieur.
Cette situation entraîne une différence de traitement selon que le membre de la famille du premier degré se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison, qui n’est ni raisonnable, ni légitime, ni proportionnée et qui rend la situation inéquitable, outre qu'elle atteint à l’intérêt de l’enfant.
Tenant compte de l’ensemble des éléments qui précèdent la Commission des plaintes estime que la sanction est inéquitable et partant irrégulière, et qu’elle doit être annulée.