CP36/24-0556
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
IRRECEVABLE DECISIONS - MEDICALES
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative à une décision médicale prise par le médecin de la prison n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.