DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - DROITS DE LA DEFENSE
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit aux demandes de devoirs complémentaires et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard.
Par ailleurs, la direction n’a pas non plus cherché à entendre l’autre protagoniste, alors même que le plaignant indique qu’il s’agissait de légitime défense.
En effet, le plaignant reconnait avoir donné un coup mais il invoque un contexte, ce dont la direction ne semble pas avoir tenu compte, étant donné qu’elle n’en fait pas mention dans sa décision.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.
Pour ces raisons la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une séance de sport supplémentaire.
En l’espèce, la direction n’a pas motivé, dans la décision contestée, les raisons pour lesquelles elle n’a pas fait droit aux demandes de devoirs complémentaires et il ne ressort pas non plus du PV d’audition qu’elle ait répondu au plaignant à cet égard.
Par ailleurs, la direction n’a pas non plus cherché à entendre l’autre protagoniste, alors même que le plaignant indique qu’il s’agissait de légitime défense.
En effet, le plaignant reconnait avoir donné un coup mais il invoque un contexte, ce dont la direction ne semble pas avoir tenu compte, étant donné qu’elle n’en fait pas mention dans sa décision.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés , ce qui suffit à annuler la sanction.
Pour ces raisons la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une séance de sport supplémentaire.