CP36/24-0582
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
COMPETENCE
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.