IRRECEVABLE - COMPETENCE - EXTRADITION
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plaignante invoque que toute sa famille est en Belgique et qu’elle veut faire opposition via la CEDH. Elle souhaite rester à Haren et purger sa peine allemande à Haren.
Elle ajoute qu’elle est occupée à faire les démarches avec son avocat allemand mais qu’il y a urgence car le transfert vers l’Allemagne est prévu pour le 21 octobre 2024.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La Commission d’appel est quant à elle compétente pour se prononcer sur :
- Les recours introduits contre les décisions prises par les Commissions des plaintes ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de transfèrement ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de régime de sécurité particulier individuel .
Si la plaignante souhaite contester la décision prise par le directeur général dans le cadre du transfèrement, il lui appartient de suivre la procédure telle que décrite aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
La plaignante doit d’abord obtenir une décision du directeur général contre laquelle elle peut introduire une réclamation .
Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur .
Suite à sa réclamation, le directeur général prendra une décision. Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel .
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une (omission de) décision prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, la plaignante invoque que toute sa famille est en Belgique et qu’elle veut faire opposition via la CEDH. Elle souhaite rester à Haren et purger sa peine allemande à Haren.
Elle ajoute qu’elle est occupée à faire les démarches avec son avocat allemand mais qu’il y a urgence car le transfert vers l’Allemagne est prévu pour le 21 octobre 2024.
Pour rappel, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
- Une décision (ou l’omission de prendre une telle décision) prise à son égard ;
- Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
La Commission d’appel est quant à elle compétente pour se prononcer sur :
- Les recours introduits contre les décisions prises par les Commissions des plaintes ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de transfèrement ;
- Les décisions prises par le directeur général en matière de régime de sécurité particulier individuel .
Si la plaignante souhaite contester la décision prise par le directeur général dans le cadre du transfèrement, il lui appartient de suivre la procédure telle que décrite aux articles 163 et suivants de la loi de principes.
La plaignante doit d’abord obtenir une décision du directeur général contre laquelle elle peut introduire une réclamation .
Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur .
Suite à sa réclamation, le directeur général prendra une décision. Un recours peut ensuite être introduit contre la décision du directeur général auprès de la Commission d’appel .
Les contestations en matière de transfèrement relevant de la compétence de la Commission d’appel, la plainte introduite auprès de la Commission des plaintes est manifestement irrecevable.