DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - AVOCAT
Le plaignant n’a pas refusé d’être entendu, mais a refusé de l’être sans son avocat, ce qu’il a spécifié sur la déclaration. Il souhaitait donc bien être entendu, à condition d’être assisté de son conseil.
La circonstance que l’intéressé soit revenu sur sa décision antérieure de ne pas recourir à l’assistance d’un avocat est indifférente à cet égard.
L’ensemble de ces éléments permet de déduire que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée.
La commission des plaintes octroie au plaignant deux heures de fitness supplémentaires, à titre de compensation.
Il est également demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant, conformément à la présente décision.
Le plaignant n’a pas refusé d’être entendu, mais a refusé de l’être sans son avocat, ce qu’il a spécifié sur la déclaration. Il souhaitait donc bien être entendu, à condition d’être assisté de son conseil.
La circonstance que l’intéressé soit revenu sur sa décision antérieure de ne pas recourir à l’assistance d’un avocat est indifférente à cet égard.
L’ensemble de ces éléments permet de déduire que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée.
La commission des plaintes octroie au plaignant deux heures de fitness supplémentaires, à titre de compensation.
Il est également demandé à la direction d’adapter le registre disciplinaire du plaignant, conformément à la présente décision.