EXECUTION - FOUILLE AU CORPS
Suivant la position de la Cour européenne des droits de l’homme précitée, les autorités compétentes doivent établir qu’une enquête effective a été diligentée lorsque le plaignant affirme de manière défendable avoir subi des sévices.
Les déclarations du plaignant à l’audience sur la manière dont s’est déroulée la fouille sont suffisamment circonstanciées pour paraitre défendables.
La direction n’établit pas qu’une enquête à leur égard a été menée mais vise – de façon abstraite– la manière dont les fouilles sont censées être appliquées par les agents.
Il appartenait à la direction de diligenter une enquête sérieuse et effective face aux allégations défendables du plaignant , ce que la direction ne précise pas avoir fait, se contenant de fournir une défense stéréotypée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps est annulée.
La Commission des plaintes octroie au plaignant une VHS supplémentaire à titre de compensation.
Suivant la position de la Cour européenne des droits de l’homme précitée, les autorités compétentes doivent établir qu’une enquête effective a été diligentée lorsque le plaignant affirme de manière défendable avoir subi des sévices.
Les déclarations du plaignant à l’audience sur la manière dont s’est déroulée la fouille sont suffisamment circonstanciées pour paraitre défendables.
La direction n’établit pas qu’une enquête à leur égard a été menée mais vise – de façon abstraite– la manière dont les fouilles sont censées être appliquées par les agents.
Il appartenait à la direction de diligenter une enquête sérieuse et effective face aux allégations défendables du plaignant , ce que la direction ne précise pas avoir fait, se contenant de fournir une défense stéréotypée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de fouille au corps est annulée.
La Commission des plaintes octroie au plaignant une VHS supplémentaire à titre de compensation.