CP36/24-0692
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTION - COMPETENCE
Le plaignant indique avoir été victime de violences de la part d’agents.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er2.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une (omission de) décision prise à son égard ;
Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Des faits de violence de la part d’agents ne peuvent pas être considérés comme des décisions de la part de la direction ou en son nom.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Par contre, le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance ou à son avocat qui pourront tenter de l’aider face à cette situation.
Le plaignant indique avoir été victime de violences de la part d’agents.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er2.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une (omission de) décision prise à son égard ;
Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Des faits de violence de la part d’agents ne peuvent pas être considérés comme des décisions de la part de la direction ou en son nom.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Par contre, le plaignant est invité à s’adresser à la Commission de Surveillance ou à son avocat qui pourront tenter de l’aider face à cette situation.