MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS - DROITS DE LA DEFENSE
1. Concernant la mesure provisoire du 30 novembre 2024
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire « d’exclusion à la participation des activités communes suivantes » : le travail.
La motivation de la mesure provisoire est la suivante : « En tant que personne avec un poste de confiance, […] a été vu en train de retirer quelque chose de la boite à desserts et de le mettre directement dans sa poche avant de se rendre à sa cellule. Lors du contrôle, il s’est avéré qu’il s‘agissait d’un téléphone portable que l’intéressé avait pris, au lieu d’informer l’agent. »
Il s’avère que la mesure provisoire est suffisamment motivée.
2. Concernant la sanction disciplinaire du 3 décembre 2024
La direction invoque que le visionnage des images cameras n'est pas systématique, surtout lorsqu'il existe déjà un rapport clair rédigé par un agent assermenté. Dans ce cas précis, le visionnage des images caméras n’a pas été jugé nécessaire au regard du RAD. La direction ajoute que les enregistrements vidéo n'auraient pas nécessairement modifié l'analyse de la situation, car l'action du détenu a été observée de manière directe et immédiate par les agents sur place.
La direction invoque que le visionnage des caméras n’aurait rien changé au fait unique qui est reproché au plaignant : être en possession d’un GSM.
Le plaignant estime au contraire que le visionnage aurait pu lui permettre de voir si l’agent avait lui-même remis le téléphone sur le chariot, comme le signale le témoin Monsieur A. Il invoque la possibilité d’une provocation dans le chef de l’agent, ce qui, le cas échéant, aurait permis d’écarter ou d’atténuer sa culpabilité.
La Commission des plaintes estime que le plaignant était, au nom du respect des droits de sa défense, fondé à solliciter le visionnage des images qui ont précédé le fait -non contesté- de la prise de possession du gsm litigieux. Pour ces raisons, en s’abstenant de faire droit à la demande de visionnage d’images de vidéosurveillance, la direction a violé les droits de la défense du plaignant.
La plainte est fondée. La sanction est annulée. En conséquence, la commission demande à la direction de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant .
1. Concernant la mesure provisoire du 30 novembre 2024
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire « d’exclusion à la participation des activités communes suivantes » : le travail.
La motivation de la mesure provisoire est la suivante : « En tant que personne avec un poste de confiance, […] a été vu en train de retirer quelque chose de la boite à desserts et de le mettre directement dans sa poche avant de se rendre à sa cellule. Lors du contrôle, il s’est avéré qu’il s‘agissait d’un téléphone portable que l’intéressé avait pris, au lieu d’informer l’agent. »
Il s’avère que la mesure provisoire est suffisamment motivée.
2. Concernant la sanction disciplinaire du 3 décembre 2024
La direction invoque que le visionnage des images cameras n'est pas systématique, surtout lorsqu'il existe déjà un rapport clair rédigé par un agent assermenté. Dans ce cas précis, le visionnage des images caméras n’a pas été jugé nécessaire au regard du RAD. La direction ajoute que les enregistrements vidéo n'auraient pas nécessairement modifié l'analyse de la situation, car l'action du détenu a été observée de manière directe et immédiate par les agents sur place.
La direction invoque que le visionnage des caméras n’aurait rien changé au fait unique qui est reproché au plaignant : être en possession d’un GSM.
Le plaignant estime au contraire que le visionnage aurait pu lui permettre de voir si l’agent avait lui-même remis le téléphone sur le chariot, comme le signale le témoin Monsieur A. Il invoque la possibilité d’une provocation dans le chef de l’agent, ce qui, le cas échéant, aurait permis d’écarter ou d’atténuer sa culpabilité.
La Commission des plaintes estime que le plaignant était, au nom du respect des droits de sa défense, fondé à solliciter le visionnage des images qui ont précédé le fait -non contesté- de la prise de possession du gsm litigieux. Pour ces raisons, en s’abstenant de faire droit à la demande de visionnage d’images de vidéosurveillance, la direction a violé les droits de la défense du plaignant.
La plainte est fondée. La sanction est annulée. En conséquence, la commission demande à la direction de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant .