CP36/24-0716
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
IRRECEVABLE - AGENT
Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.
Comportement du personnel
Une plainte relative au comportement d’un membre du personnel pénitentiaire n’entre pas dans le champ de compétence du droit de plainte (art. 148 LP). La plainte est irrecevable.