PROLONGATION ISOLEMENT - PREAU INDIVIDUEL
La Commission des plaintes estime que l’article 142 de la loi de principes ainsi que l’arrêt de Conseil d’Etat précités sont sans équivoque quant au fait que l'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition .
Imposer des jours de préau individuel en lieu et place d’un isolement en cellule, est une manière de détourner l’intention du législateur.
Le 9 décembre, la direction inflige une sanction de 7 jours d’interdiction de participer au préau commun (après la sanction d’IES courante).
Lorsque la direction a pris cette décision, le plaignant était entrain d’exécuter une sanction d’IES. La direction a précisé dans son mail explicatif à l’issue de l’audience en commission des plaintes, que la sanction de 7 jours de préau individuel a commencé le dernier jour de l’IES du plaignant.
De plus, Le plaignant a expliqué à l’audience qu’il n’avait ni travail, ni formation. Par conséquent, en prenant cette sanction disciplinaire de préau individuel, la direction impose de facto au plaignant une sanction qui s’apparente à une IES et prolonge de manière disproportionnée l’isolement du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la sanction est annulée.
La Commission des plaintes estime que l’article 142 de la loi de principes ainsi que l’arrêt de Conseil d’Etat précités sont sans équivoque quant au fait que l'intention du législateur est bien de proscrire les isolements à répétition .
Imposer des jours de préau individuel en lieu et place d’un isolement en cellule, est une manière de détourner l’intention du législateur.
Le 9 décembre, la direction inflige une sanction de 7 jours d’interdiction de participer au préau commun (après la sanction d’IES courante).
Lorsque la direction a pris cette décision, le plaignant était entrain d’exécuter une sanction d’IES. La direction a précisé dans son mail explicatif à l’issue de l’audience en commission des plaintes, que la sanction de 7 jours de préau individuel a commencé le dernier jour de l’IES du plaignant.
De plus, Le plaignant a expliqué à l’audience qu’il n’avait ni travail, ni formation. Par conséquent, en prenant cette sanction disciplinaire de préau individuel, la direction impose de facto au plaignant une sanction qui s’apparente à une IES et prolonge de manière disproportionnée l’isolement du plaignant.
Pour ces raisons, la plainte est fondée et la sanction est annulée.