MP - ABSENCE DE PIECE - DEVOIR DE COLLABORATION
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Bien qu’il s’agisse d’un délai d’ordre, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein, conformément aux principes de bonne administration.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 février 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit au plus tard dans les 48h de la réception de la plainte les informations et les observations utiles pour l'appréciation du bien-fondé de la plainte.
Bien qu’il s’agisse d’un délai d’ordre, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein, conformément aux principes de bonne administration.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 5 février 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.