CP36/25-0103
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
RECEVABILITE - DELAI - DISCIPLINAIRE - INTERNE - DROITS DE LA DEFENSE
1) Concernant la fouille au corps
La CDP estime qu'elle est irrecevable à cause du dépassement du délai.
Le plaignant n’expose pas clairement les raisons du dépassement du délai, alors qu’il a introduit, le 2 février 2025, une plainte contre la mesure provisoire et la sanction disciplinaire qui ont suivi la fouille au corps.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP estime que la plainte est fondée pour violation des droits de la défense.
Le dossier établit que le plaignant a formulé une demande de changement d’avocat, sans qu’aucun élément ne justifie le refus ou l’absence de prise en compte de sa demande. Dès lors que cette circonstance explique le refus du plaignant d’être assisté par son ancien conseil à l’audition disciplinaire, il incombait à la direction de reporter l’audition afin de permettre au plaignant d’être assisté du conseil de son choix conformément à l’article 167, §4 de la loi de principes.
1) Concernant la fouille au corps
La CDP estime qu'elle est irrecevable à cause du dépassement du délai.
Le plaignant n’expose pas clairement les raisons du dépassement du délai, alors qu’il a introduit, le 2 février 2025, une plainte contre la mesure provisoire et la sanction disciplinaire qui ont suivi la fouille au corps.
2) Concernant la sanction disciplinaire
La CDP estime que la plainte est fondée pour violation des droits de la défense.
Le dossier établit que le plaignant a formulé une demande de changement d’avocat, sans qu’aucun élément ne justifie le refus ou l’absence de prise en compte de sa demande. Dès lors que cette circonstance explique le refus du plaignant d’être assisté par son ancien conseil à l’audition disciplinaire, il incombait à la direction de reporter l’audition afin de permettre au plaignant d’être assisté du conseil de son choix conformément à l’article 167, §4 de la loi de principes.