MESURE D'ORDRE
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 6 mars 2025 et le 25 mars 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de ces décisions, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de leur légalité et de leur proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée , sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir les pièces du dossier le 6 mars 2025 et le 25 mars 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite. Sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de ces décisions, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de leur légalité et de leur proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée , sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.