MUTATION DE SECTION
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que la mesure d’ordre n’est pas délimitée dans le temps, au contraire, elle indique que « Votre comportement sera réévalué dans la nouvelle unité de vie et vous pourrez prétendre à un changement après avoir passé au minimum 2 mois dans celle-ci. » (la Commission des plaintes souligne).
En prévoyant une durée minimale de deux mois, indépendamment du comportement du détenu durant cette période, la mesure d'ordre doit être interprétée comme revêtant un caractère sanctionnateur. Le plaignant aurait par conséquent dû être entendu préalablement à l'adoption de la décision querellée, ce qui n'a pas été le cas. Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, il y a lieu de réintégrer le plaignant dans sa cellule initiale ou, si cela est matériellement devenu impossible, sa section initiale .
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que la mesure d’ordre n’est pas délimitée dans le temps, au contraire, elle indique que « Votre comportement sera réévalué dans la nouvelle unité de vie et vous pourrez prétendre à un changement après avoir passé au minimum 2 mois dans celle-ci. » (la Commission des plaintes souligne).
En prévoyant une durée minimale de deux mois, indépendamment du comportement du détenu durant cette période, la mesure d'ordre doit être interprétée comme revêtant un caractère sanctionnateur. Le plaignant aurait par conséquent dû être entendu préalablement à l'adoption de la décision querellée, ce qui n'a pas été le cas. Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. En conséquence, il y a lieu de réintégrer le plaignant dans sa cellule initiale ou, si cela est matériellement devenu impossible, sa section initiale .