DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant n’a pas été entendu sur l’ensemble des éléments repris dans la motivation de la sanction disciplinaire. En effet, le plaignant a uniquement été entendu sur la problématique du caviar. Partant, il convient de constater que les droits de la défense du plaignant ont été méconnus et que cette violation entraine la nullité des poursuites disciplinaires.
Le plaignant n’a pas été entendu sur l’ensemble des éléments repris dans la motivation de la sanction disciplinaire. En effet, le plaignant a uniquement été entendu sur la problématique du caviar. Partant, il convient de constater que les droits de la défense du plaignant ont été méconnus et que cette violation entraine la nullité des poursuites disciplinaires.