FOUILLE AU CORPS - EXECUTION
La plainte concerne une décision de fouille au corps prise par la direction de la prison de Haren.
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Une note de la DG EPI précise la notion d’indices individualisés : incidents du passé, observations du comportement du détenu observé par les agents, informations actuelles et crédibles.
En l’espèce: la décision de fouille au corps est suffisamment motivée. En effet, dans sa motivation, la direction fait référence à une situation concrète, à savoir le fait que la fouille est motivée sur la base du fait que les agents ont senti une odeur de stupéfiant qui émanait du plaignant suite à la visite. La direction indique qu’une fouille de vêtement a préalablement été effectuée mais n’a pas suffi. La plainte est non fondée. La décision est confirmée.
La plainte concerne une décision de fouille au corps prise par la direction de la prison de Haren.
L’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
La loi exige donc que toute décision de fouille à corps :
- soit dûment motivée ;
- soit basée sur présence d’indices individualisés ;
- précise en quoi la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier si la personne est en possession de substances ou objets interdits ou dangereux.
Une note de la DG EPI précise la notion d’indices individualisés : incidents du passé, observations du comportement du détenu observé par les agents, informations actuelles et crédibles.
En l’espèce: la décision de fouille au corps est suffisamment motivée. En effet, dans sa motivation, la direction fait référence à une situation concrète, à savoir le fait que la fouille est motivée sur la base du fait que les agents ont senti une odeur de stupéfiant qui émanait du plaignant suite à la visite. La direction indique qu’une fouille de vêtement a préalablement été effectuée mais n’a pas suffi. La plainte est non fondée. La décision est confirmée.