DECISION DISCIPLINAIRE - CONTRAINTE
La plainte concerne une sanction disciplinaire prise par la direction de la prison de Haren.
Le plaignant reconnait être monté sur le toit et avoir envoyé les paquets qui s’y trouvaient aux détenus dans le préau. Il explique toutefois avoir agi sous la contrainte.
L’infraction retenue à l’égard du plaignant, à savoir sa présence dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé, est donc établie.
La contrainte constitue une cause de non-imputabilité de l’infraction. En l’espèce, le plaignant n’apporte toutefois aucun élément concret qui permettrait de démontrer l’existence d’une telle contrainte, laquelle ne peut donc être retenue.
La présence dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé est une infraction de la seconde catégorie pouvant être sanctionnée d’un IES pour une durée maximale de 15 jours. La décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de l’ampleur de ceux-ci, une sanction de 14 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable. La plainte est non fondée.
La plainte concerne une sanction disciplinaire prise par la direction de la prison de Haren.
Le plaignant reconnait être monté sur le toit et avoir envoyé les paquets qui s’y trouvaient aux détenus dans le préau. Il explique toutefois avoir agi sous la contrainte.
L’infraction retenue à l’égard du plaignant, à savoir sa présence dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé, est donc établie.
La contrainte constitue une cause de non-imputabilité de l’infraction. En l’espèce, le plaignant n’apporte toutefois aucun élément concret qui permettrait de démontrer l’existence d’une telle contrainte, laquelle ne peut donc être retenue.
La présence dans un espace pour lequel aucun droit d’accès n’a été accordé est une infraction de la seconde catégorie pouvant être sanctionnée d’un IES pour une durée maximale de 15 jours. La décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de l’ampleur de ceux-ci, une sanction de 14 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable. La plainte est non fondée.