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CP36/25-0279

Onontvankelijk CP - Haren Klachtencommissie Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE - FOUILLE DE CELLULE - PLAN DE FOUILLE

En l’espèce, il n’existe pas d’éléments permettant d’établir que la fouille de cellule contestée a été réalisée autrement que de façon aléatoire en application du plan de fouille. Le plaignant parle lui-même de fouille « belotte » effectuée chaque semaine.

Dès lors, la plainte ne vise pas une décision prise par la direction. La plainte est irrecevable.