DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE - AVOCAT
Le plaignant avait demandé à être assisté par un avocat lors de son audition disciplinaire. La direction reconnaît avoir envoyé la convocation de l’avocat à une adresse erronée.
Bien qu’elle disposait de sept jours pour organiser l’audition, elle a choisi de l’effectuer le 15 mai 2025, sans l’avocat, alors que le plaignant avait insisté sur son souhait d’être assisté.
La Commission estime que rien n’empêchait de reporter l’audition afin de respecter ce droit.
En conséquence, les droits de la défense n’ont pas été respectés. La plainte est jugée fondée, la sanction disciplinaire du 15 mai 2025 est annulée, et la direction doit corriger le mémo disciplinaire du plaignant.
Le plaignant avait demandé à être assisté par un avocat lors de son audition disciplinaire. La direction reconnaît avoir envoyé la convocation de l’avocat à une adresse erronée.
Bien qu’elle disposait de sept jours pour organiser l’audition, elle a choisi de l’effectuer le 15 mai 2025, sans l’avocat, alors que le plaignant avait insisté sur son souhait d’être assisté.
La Commission estime que rien n’empêchait de reporter l’audition afin de respecter ce droit.
En conséquence, les droits de la défense n’ont pas été respectés. La plainte est jugée fondée, la sanction disciplinaire du 15 mai 2025 est annulée, et la direction doit corriger le mémo disciplinaire du plaignant.