SANCTION DISCIPLINAIRE - RECEVABILITE - DELAI - PROPORTIONNALITE
1. Quant à la recevabilité
En l’espèce, bien que la direction soutienne que la plainte est irrecevable car hors délai, la Commission des plaintes est d’avis que la date indiquée sur le formulaire de plainte est bien le « 1er juin 2025 » et non le « 09 juin 2025 », de sorte que la plainte a été introduite dans le délai imparti.
La plainte est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
2. Quant au fondement
Le plaignant ne conteste pas s’être battu avec son codétenu. Il explique que le codétenu est le premier à avoir donné un coup.
La matérialité des faits n’étant pas contestée ; il convient uniquement de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction, tenant compte de l’article 143 précité de la loi de principes.
Les faits repris constituent des infractions de 1ère catégorie dont le maximum de la sanction est de 30 jours d’IES.
En l’espèce, le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES.
La direction indique, dans la motivation de sa sanction, que les deux versions concordent quant aux coups portés par l’un et l’autre.
La sanction de 8 jours d’IES ne semble pas déraisonnable ou disproportionnée. L’article 143 a dès lors été respecté. La plainte est non fondée. La décision disciplinaire est confirmée.
1. Quant à la recevabilité
En l’espèce, bien que la direction soutienne que la plainte est irrecevable car hors délai, la Commission des plaintes est d’avis que la date indiquée sur le formulaire de plainte est bien le « 1er juin 2025 » et non le « 09 juin 2025 », de sorte que la plainte a été introduite dans le délai imparti.
La plainte est recevable. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
2. Quant au fondement
Le plaignant ne conteste pas s’être battu avec son codétenu. Il explique que le codétenu est le premier à avoir donné un coup.
La matérialité des faits n’étant pas contestée ; il convient uniquement de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction, tenant compte de l’article 143 précité de la loi de principes.
Les faits repris constituent des infractions de 1ère catégorie dont le maximum de la sanction est de 30 jours d’IES.
En l’espèce, le plaignant a été sanctionné de 8 jours d’IES.
La direction indique, dans la motivation de sa sanction, que les deux versions concordent quant aux coups portés par l’un et l’autre.
La sanction de 8 jours d’IES ne semble pas déraisonnable ou disproportionnée. L’article 143 a dès lors été respecté. La plainte est non fondée. La décision disciplinaire est confirmée.