CP36/25-0346
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant, ainsi que de l’absence ou du refus du directeur de prendre une décision (art. 148 LP). En l’espèce, aucun refus ni aucune omission de décision de la part de la direction n’étant établi, la plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant, ainsi que de l’absence ou du refus du directeur de prendre une décision (art. 148 LP). En l’espèce, aucun refus ni aucune omission de décision de la part de la direction n’étant établi, la plainte est irrecevable.