CP36/25-0356
Ongegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
INSULTES - MENACES - MP - DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : « [nom du plaignant] a fait des insultes graves vers l’agent, je cite ferme ta gueule sale pute, je vais crever ta mère et tes enfants ».
La Commission considère que la direction pouvait légitimement croire, sur la base du RAD du 29 mai 2025, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner le plaignant dans sa propre cellule.
Une telle attitude est suffisamment menaçante que pour atteindre le seuil de gravité requis par l’article 145, §1er de la loi de principes.
La mesure provisoire n’apparaît dès lors ni déraisonnable ni disproportionnée.
La plainte n’est pas fondée.
Concernant la décision disciplinaire du 31 mai 2025
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES sur la base de quatre infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Le plaignant reconnait avoir « copieusement » insulté l’agente.
En l’espèce, il convient d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des insultes proférées et de la non-remise en question du plaignant, une sanction de 12 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.
Concernant la mesure provisoire
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : « [nom du plaignant] a fait des insultes graves vers l’agent, je cite ferme ta gueule sale pute, je vais crever ta mère et tes enfants ».
La Commission considère que la direction pouvait légitimement croire, sur la base du RAD du 29 mai 2025, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner le plaignant dans sa propre cellule.
Une telle attitude est suffisamment menaçante que pour atteindre le seuil de gravité requis par l’article 145, §1er de la loi de principes.
La mesure provisoire n’apparaît dès lors ni déraisonnable ni disproportionnée.
La plainte n’est pas fondée.
Concernant la décision disciplinaire du 31 mai 2025
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES sur la base de quatre infractions disciplinaires :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie) ;
4. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Le plaignant reconnait avoir « copieusement » insulté l’agente.
En l’espèce, il convient d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la gravité des insultes proférées et de la non-remise en question du plaignant, une sanction de 12 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée.