DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - INTERNE
La direction a procédé à l’audition du plaignant en l’absence de celui-ci et de son avocat alors que le plaignant avait expressément manifesté son souhait d’être assisté d’un avocat.
Or, conformément à l’article 167 §4 de la loi de principes, compte tenu de son statut d'interné, la direction aurait dû contacter le bâtonnier en vue de la commission d'office d'un autre conseil.
La CDP estime que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
La direction a procédé à l’audition du plaignant en l’absence de celui-ci et de son avocat alors que le plaignant avait expressément manifesté son souhait d’être assisté d’un avocat.
Or, conformément à l’article 167 §4 de la loi de principes, compte tenu de son statut d'interné, la direction aurait dû contacter le bâtonnier en vue de la commission d'office d'un autre conseil.
La CDP estime que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.