DISCIPLINAIRE - CAMERA - DROIT DE LA DEFENSE
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes ainsi que de l’audience que le plaignant conteste avoir frappé et menacé l’agent.
Durant l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont sollicités le visionnage des images de caméras de surveillance avec insistance.
Le principe général du respect des droits de la défense imposait à la direction de prendre en compte cette demande du plaignant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité.
Tel n’a pas été le cas. La direction se fonde uniquement sur le RAD pour considérer que les faits sont établis. Or, si les menaces ne sont pas susceptibles d'être constatées par vidéo, les coups sur lesquels repose en partie la sanction le sont.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes ainsi que de l’audience que le plaignant conteste avoir frappé et menacé l’agent.
Durant l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont sollicités le visionnage des images de caméras de surveillance avec insistance.
Le principe général du respect des droits de la défense imposait à la direction de prendre en compte cette demande du plaignant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité.
Tel n’a pas été le cas. La direction se fonde uniquement sur le RAD pour considérer que les faits sont établis. Or, si les menaces ne sont pas susceptibles d'être constatées par vidéo, les coups sur lesquels repose en partie la sanction le sont.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés.
Pour ces raisons, la plainte est fondée