PAS DE DECISION DIRECTEUR
La plainte est irrecevable dès lors qu’aucune demande préalable n’a été portée à la connaissance de la direction. Faute de décision, de refus ou d’omission imputable à celle-ci, il n’existe aucun acte susceptible de recours devant la Commission.
La plainte est irrecevable dès lors qu’aucune demande préalable n’a été portée à la connaissance de la direction. Faute de décision, de refus ou d’omission imputable à celle-ci, il n’existe aucun acte susceptible de recours devant la Commission.