FOUILLE DE CELLULE - PROPORTIONNALITE
Le plaignant fait valoir le caractère répété et donc abusif des fouilles de cellule étant donné que sa cellule a été fouillée quatre fois en un mois .
La Commission des plaintes estime que ce nombre ne semble ni disproportionné ni déraisonnable.
Le plaignant fait valoir le caractère répété et donc abusif des fouilles de cellule étant donné que sa cellule a été fouillée quatre fois en un mois .
La Commission des plaintes estime que ce nombre ne semble ni disproportionné ni déraisonnable.