CP36/25-0516
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION - MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE
Sur la fouille au corps : aucune décision de fouille au corps n’a été communiquée. La direction reconnait dans sa défense qu’une fouille au corps est « indispensable » lors d’un placement en cellule sécurisée. Il en résulte que la fouille au corps est illégale.
Sur la mesure provisoire : compte tenu des éléments repris dans le RAD, la direction pouvait légitimement croire qu’il existait un danger pour la sécurité qui nécessitait de placer le plaignant en cellule sécurisée. L’avocat du plaignant mentionne que celui-ci a été placé au cachot, soit en cellule de punition, dans le cadre de l’exécution de la mesure provisoire. Il décrit la cellule comme suit : i) lit au milieu, ii) toilette en métal sans lunette et avec robinet au-dessus, iii) fenêtre opacifiée ne permettant pas de vue vers l’extérieur, iv) grille américaine, v) caméra. La direction dit qu’il s’agit d’une cellule sécurisée, étant donné que les objets suivants lui ont été fournis « un pouf, un bic et du papier » . La simple présence de ces objets ne suffisent pas à qualifier la cellule de cellule sécurisée plutôt que de punition. Il apparait ainsi que la mesure a été exécutée dans une cellule qui s’apparente à une cellule de punition. La mesure provisoire a duré 48 heures sans qu’il ne soit établi qu’une atteinte grave à la sécurité interne persistait durant cette période.
Sur la sanction disciplinaire : contrairement à ce qu’affirme la direction, la matérialité des faits était contestée. En effet, il ressort des propos tenus par le plaignant à l’audition disciplinaire que « (…) il n’a pas touché le mur qui est pourtant proche. Vous me dites qu’il a les dents abimées, c’est impossible ». Dès lors, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance. Une demande d’accès aux images a été formulée tant par le plaignant que par la Commission des plaintes. La direction refuse systématiquement l’accès aux images, ce qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ainsi qu’aux principes de bonne administration.
Sur la fouille au corps : aucune décision de fouille au corps n’a été communiquée. La direction reconnait dans sa défense qu’une fouille au corps est « indispensable » lors d’un placement en cellule sécurisée. Il en résulte que la fouille au corps est illégale.
Sur la mesure provisoire : compte tenu des éléments repris dans le RAD, la direction pouvait légitimement croire qu’il existait un danger pour la sécurité qui nécessitait de placer le plaignant en cellule sécurisée. L’avocat du plaignant mentionne que celui-ci a été placé au cachot, soit en cellule de punition, dans le cadre de l’exécution de la mesure provisoire. Il décrit la cellule comme suit : i) lit au milieu, ii) toilette en métal sans lunette et avec robinet au-dessus, iii) fenêtre opacifiée ne permettant pas de vue vers l’extérieur, iv) grille américaine, v) caméra. La direction dit qu’il s’agit d’une cellule sécurisée, étant donné que les objets suivants lui ont été fournis « un pouf, un bic et du papier » . La simple présence de ces objets ne suffisent pas à qualifier la cellule de cellule sécurisée plutôt que de punition. Il apparait ainsi que la mesure a été exécutée dans une cellule qui s’apparente à une cellule de punition. La mesure provisoire a duré 48 heures sans qu’il ne soit établi qu’une atteinte grave à la sécurité interne persistait durant cette période.
Sur la sanction disciplinaire : contrairement à ce qu’affirme la direction, la matérialité des faits était contestée. En effet, il ressort des propos tenus par le plaignant à l’audition disciplinaire que « (…) il n’a pas touché le mur qui est pourtant proche. Vous me dites qu’il a les dents abimées, c’est impossible ». Dès lors, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance. Une demande d’accès aux images a été formulée tant par le plaignant que par la Commission des plaintes. La direction refuse systématiquement l’accès aux images, ce qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ainsi qu’aux principes de bonne administration.