DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant conteste les faits de menaces et d’insultes.
Dans la motivation de la sanction disciplinaire imposant six jours d’IES au plaignant, la direction fait valoir qu’elle a effectué des investigations complémentaires auprès de la TL après l’audition.
Toutefois, ces investigations ont eu lieu après l’audition disciplinaire, ce qui n’a pas permis de confronter le plaignant à celles-ci.
La Commission des plaintes rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se fonde pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments.
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire qui suffit à annuler la décision contestée.
Le plaignant conteste les faits de menaces et d’insultes.
Dans la motivation de la sanction disciplinaire imposant six jours d’IES au plaignant, la direction fait valoir qu’elle a effectué des investigations complémentaires auprès de la TL après l’audition.
Toutefois, ces investigations ont eu lieu après l’audition disciplinaire, ce qui n’a pas permis de confronter le plaignant à celles-ci.
La Commission des plaintes rappelle que le principe général du respect des droits de la défense exige que la personne soumise à une procédure disciplinaire soit informée de manière claire et précise des éléments sur lesquels l'autorité se fonde pour prendre une décision et qu'elle ait la possibilité de contester ces éléments.
Dans le cas présent, la direction a méconnu son obligation de mise à disposition de l’ensemble des éléments du dossier au plaignant.
Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire qui suffit à annuler la décision contestée.