CP36/25-0598
Ongegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - PERTE D'EMPLOI - CELLULE DUO
- Quant à la perte d'emploi
Le fait d’appartenir à la section constitue l’une des exigences du poste de servant de section.
Il s’ensuit que le changement de section entraîne ipso facto perte de cet emploi.
Le changement de section du plaignant, qu’il ne conteste pas, résulte du changement de son statut légal.
La Commission des plaintes est d’avis qu’en l’espèce, le changement de section constitue un motif organisationnel valable entraînant la perte de l’emploi.
Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
- Quant au placement en duo dans une cellule solo
En l’espèce, le plaignant a été placé en cellule duo peu de temps et est actuellement à nouveau en cellule solo.
Par ailleurs, le plaignant disposait d’au moins 3m2 d’espace personnel dans la cellule duo de sorte qu’aucune violation de la Convention des droits de l’homme ne peut être soulevée. L’obligation de minutie du directeur a été respectée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.
- Quant à la perte d'emploi
Le fait d’appartenir à la section constitue l’une des exigences du poste de servant de section.
Il s’ensuit que le changement de section entraîne ipso facto perte de cet emploi.
Le changement de section du plaignant, qu’il ne conteste pas, résulte du changement de son statut légal.
La Commission des plaintes est d’avis qu’en l’espèce, le changement de section constitue un motif organisationnel valable entraînant la perte de l’emploi.
Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
- Quant au placement en duo dans une cellule solo
En l’espèce, le plaignant a été placé en cellule duo peu de temps et est actuellement à nouveau en cellule solo.
Par ailleurs, le plaignant disposait d’au moins 3m2 d’espace personnel dans la cellule duo de sorte qu’aucune violation de la Convention des droits de l’homme ne peut être soulevée. L’obligation de minutie du directeur a été respectée. Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.