CP36/25-0645
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
SANCTION DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - MESURE D'ORDRE
3.1. La plainte est manifestement irrecevable concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant indique avoir reçu une sanction disciplinaire en date du 19 décembre 2025 à la suite d’une audition disciplinaire du même jour.
Or, selon son avocate, il appert qu’aucune sanction disciplinaire n’a finalement été prononcée à l’encontre du plaignant.
En l’absence de décision de la direction, la juge des plaintes unique constate que la plainte est manifestement irrecevable.
3.2. La plainte et manifestement fondée concernant la mesure provisoire et la mesure d’ordre
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 24 décembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. Les décisions du 17 et 19 décembre 2025 sont annulées.
3.1. La plainte est manifestement irrecevable concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant indique avoir reçu une sanction disciplinaire en date du 19 décembre 2025 à la suite d’une audition disciplinaire du même jour.
Or, selon son avocate, il appert qu’aucune sanction disciplinaire n’a finalement été prononcée à l’encontre du plaignant.
En l’absence de décision de la direction, la juge des plaintes unique constate que la plainte est manifestement irrecevable.
3.2. La plainte et manifestement fondée concernant la mesure provisoire et la mesure d’ordre
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 24 décembre 2025. Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
En vertu des principes prérappelés, les décisions querellées doivent être tenues pour irrégulières et annulées.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. Les décisions du 17 et 19 décembre 2025 sont annulées.