CP36/26-0061
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Bijzondere veiligheidsmaatregel
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - MSP - EXECUTION DECISION - ISOLEMENT
Sur l'inexécution de la décision de la Commission d'appel : La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes et, a fortiori, de la Commission d’appel. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
Sur la mise à l'isolement de fait : Le plaignant ne s’est pas vu remettre de décision écrite et motivée, concernant le maintien de son isolement. La direction n’a pas non plus répondu aux demandes de son conseil quant à la bonne exécution de la décision d’annulation. En l’absence d’une décision motivée, le maintien du plaignant à l’isolement ne repose sur aucun fondement identifiable et méconnait l’exigence de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes.
Sur la mesure d'ordre : la mesure d’ordre aggrave les conditions de détention par rapport à celles prévues dans le cadre du RSPI annulé, sans que la direction n’expose des éléments nouveaux susceptibles de justifier un tel durcissement.
Sur la MSP : il ressort du dossier que :
- le plaignant a été entendu par la direction dans le cadre de l’imposition d’une MSP le 11 février 2026 ;
- lors de cette audition, la direction indique d’emblée : « vous allez être placé sous MSP » ;
- la MSP, formalisée le 11 février 2026, prévoit une application du 10 février 2026, jusqu’au 16 février 2026.
Ces éléments démontrent que la décision de MSP était déjà arrêtée avant même l’audition du plaignant. Or, l’audition prévue à l’article 110 de la loi de principes doit revêtir un caractère effectif et utile, ce qui implique que l’audition précède l’adoption de la décision. Le caractère rétroactif de la MSP confirme son illégalité.
Sur l'inexécution de la décision de la Commission d'appel : La non-exécution d’une décision de la Commission d’appel ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes. La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et aux commissions d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes et, a fortiori, de la Commission d’appel. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil.
Sur la mise à l'isolement de fait : Le plaignant ne s’est pas vu remettre de décision écrite et motivée, concernant le maintien de son isolement. La direction n’a pas non plus répondu aux demandes de son conseil quant à la bonne exécution de la décision d’annulation. En l’absence d’une décision motivée, le maintien du plaignant à l’isolement ne repose sur aucun fondement identifiable et méconnait l’exigence de motivation prévue par l’article 8 de la loi de principes.
Sur la mesure d'ordre : la mesure d’ordre aggrave les conditions de détention par rapport à celles prévues dans le cadre du RSPI annulé, sans que la direction n’expose des éléments nouveaux susceptibles de justifier un tel durcissement.
Sur la MSP : il ressort du dossier que :
- le plaignant a été entendu par la direction dans le cadre de l’imposition d’une MSP le 11 février 2026 ;
- lors de cette audition, la direction indique d’emblée : « vous allez être placé sous MSP » ;
- la MSP, formalisée le 11 février 2026, prévoit une application du 10 février 2026, jusqu’au 16 février 2026.
Ces éléments démontrent que la décision de MSP était déjà arrêtée avant même l’audition du plaignant. Or, l’audition prévue à l’article 110 de la loi de principes doit revêtir un caractère effectif et utile, ce qui implique que l’audition précède l’adoption de la décision. Le caractère rétroactif de la MSP confirme son illégalité.