DISCIPLINAIRE - PROLONGATION
Il apparait que la sanction contestée a été prise suite à une infraction commise durant l’exécution d’une première sanction d’IES.
Il découle toutefois de l’ancien article 142 de la loi de principes, applicable au moment des faits, que toute prolongation d’un IES, lorsqu’un détenu commet une nouvelle infraction disciplinaire pendant l’exécution de cet isolement, est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.
Les informations dont dispose la Commission ne permettent pas de déterminer si les deux sanctions d’IES se sont enchaînées de manière continue ou si un délai de quelques heures les a séparées. En tout état de cause, et comme l’a rappelé la Commission d’appel , le report artificiel de l’exécution de l’IES décidé en laissant un délai entre les deux sanctions d’isolement, ne saurait déroger aux principes de l’article 142 de la loi de principes, sous peine de le vider de son contenu
La décision contestée a donc été prise en violation de l’article 142 de la loi de principes.
Il apparait que la sanction contestée a été prise suite à une infraction commise durant l’exécution d’une première sanction d’IES.
Il découle toutefois de l’ancien article 142 de la loi de principes, applicable au moment des faits, que toute prolongation d’un IES, lorsqu’un détenu commet une nouvelle infraction disciplinaire pendant l’exécution de cet isolement, est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.
Les informations dont dispose la Commission ne permettent pas de déterminer si les deux sanctions d’IES se sont enchaînées de manière continue ou si un délai de quelques heures les a séparées. En tout état de cause, et comme l’a rappelé la Commission d’appel , le report artificiel de l’exécution de l’IES décidé en laissant un délai entre les deux sanctions d’isolement, ne saurait déroger aux principes de l’article 142 de la loi de principes, sous peine de le vider de son contenu
La décision contestée a donc été prise en violation de l’article 142 de la loi de principes.