CP36/26-0086
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
Fouille op het lichaam
MP - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE - DISCIPLINAIRE
1) Concernant la demande d'extension de plainte à l'audience
Lors de l’audience du 13 mai 2026, le plaignant a déclaré qu’il entendait étendre sa plainte à la contestation de la décision relative à l’usage de moyens de contrainte dont il avait fait l’objet.
Il convient que la plainte puisse être soumise au contradictoire, ce qui interdit en principe qu’une plainte puisse être étendue à l’audience sans que l’autre partie ait disposé du temps nécessaire et préalable à la préparation de sa défense à son égard.
Il ressort de sa plainte écrite, introduite le 20 février 2026, que le plaignant ne visait que la mesure provisoire, la fouille au corps et la sanction disciplinaire, sans que la contestation relative à l’usage de moyens de contrainte ne puisse en être déduite, même en germe.
Ainsi, la Commission de plaintes estime que la plainte est irrecevable.
2) Concernant la mp
Le plaignant expose sans être contredit par la direction qu’il a été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement et symboliquement d’une cellule de punition.
La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
3) Concernant la fouille
La motivation de la fouille est insuffisante. En effet, bien qu’une décision distincte de fouille au corps été prise, la fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela, revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
4) Concernant la sanction
La CDP estime que les droits de la défense n'ont pas été respecté compte tenu du fait que :
- la direction a refusé de faire droit à la demande du plaignant de visionnage des images caméras
- le plaignant fait valoir qu’il n’a pas reçu la convocation à l’audition disciplinaire. Il ressort du dossier que celle-ci n’est effectivement pas signée.
1) Concernant la demande d'extension de plainte à l'audience
Lors de l’audience du 13 mai 2026, le plaignant a déclaré qu’il entendait étendre sa plainte à la contestation de la décision relative à l’usage de moyens de contrainte dont il avait fait l’objet.
Il convient que la plainte puisse être soumise au contradictoire, ce qui interdit en principe qu’une plainte puisse être étendue à l’audience sans que l’autre partie ait disposé du temps nécessaire et préalable à la préparation de sa défense à son égard.
Il ressort de sa plainte écrite, introduite le 20 février 2026, que le plaignant ne visait que la mesure provisoire, la fouille au corps et la sanction disciplinaire, sans que la contestation relative à l’usage de moyens de contrainte ne puisse en être déduite, même en germe.
Ainsi, la Commission de plaintes estime que la plainte est irrecevable.
2) Concernant la mp
Le plaignant expose sans être contredit par la direction qu’il a été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement et symboliquement d’une cellule de punition.
La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition.
3) Concernant la fouille
La motivation de la fouille est insuffisante. En effet, bien qu’une décision distincte de fouille au corps été prise, la fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela, revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
4) Concernant la sanction
La CDP estime que les droits de la défense n'ont pas été respecté compte tenu du fait que :
- la direction a refusé de faire droit à la demande du plaignant de visionnage des images caméras
- le plaignant fait valoir qu’il n’a pas reçu la convocation à l’audition disciplinaire. Il ressort du dossier que celle-ci n’est effectivement pas signée.