DECISION DISCIPLINAIRE - ART 142 LP
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 25 février 2026 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction relative à la possession de GSM et d’autres objets interdits).
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis de trois mois. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES.
Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est manifestement fondée, la sanction disciplinaire du 25 février 2026 est annulée.
Les faits pour lesquels le plaignant a été sanctionné le 25 février 2026 ne constituent pas une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne (il s’agit en l’espèce d’une infraction relative à la possession de GSM et d’autres objets interdits).
Le plaignant étant déjà sous le coup d’une sanction, la direction a assorti la sanction d’un sursis de trois mois. Or, la direction aurait dû choisir une autre sanction qu’une sanction d’IES.
Le fait d’avoir prononcé la sanction avec sursis ne modifie pas l’application de l’article 142, le sursis risquant au contraire – s’il venait à tomber – de contourner les dispositions légales visant à limiter les durées d’isolement.
La plainte est manifestement fondée, la sanction disciplinaire du 25 février 2026 est annulée.