CP36/26-0129
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MP - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE AU CORPS - PAS DE DECISION - DISCIPLINAIRE - DROIT DE LA DEFENSE
1) Concernant la MP
Le plaignant mentionne qu’il a été placé en cellule de punition à titre de MP. A l’audience, il décrit le contenu de la cellule comme suit : un lit au milieu de la pièce avec un matelas et rien d’autre.
La direction, absente à l’audience, ne contredit pas cette description, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
Le plaignant a ainsi été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement d’une cellule de punition. La mesure provisoire s’en trouve illégale.
2) Concernant la fouille au corps
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui n’est pas contesté par la direction absente à l’audience), aucune décision écrite n’est produite, et ce, en violation de la loi de principes.
3) Concernant la sanction
Le plaignant conteste les faits d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte et le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison. Pour corroborer sa version des faits, son conseil a demandé, lors de l’audition disciplinaire, le visionnage des images de vidéosurveillance et à ce que le codétenu du plaignant soit entendu.
En l’espèce, la direction n’a pas fait droit aux demandes du plaignant. Elle ne motive à aucun moment la raison de ces refus.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés. Les deux infractions précitées ne peuvent donc être retenues.
Quant à l’infraction de possession ou d’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur, elle est établie puisque le plaignant reconnait la possession de GSM.
Toutefois, cette seule infraction ne peut justifier une sanction de six jours de cellule de punition. La sanction apparait donc comme étant disproportionnée.
1) Concernant la MP
Le plaignant mentionne qu’il a été placé en cellule de punition à titre de MP. A l’audience, il décrit le contenu de la cellule comme suit : un lit au milieu de la pièce avec un matelas et rien d’autre.
La direction, absente à l’audience, ne contredit pas cette description, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
Le plaignant a ainsi été placé dans une cellule qui ne se distingue pas matériellement d’une cellule de punition. La mesure provisoire s’en trouve illégale.
2) Concernant la fouille au corps
En l’espèce, alors qu’une fouille a été réalisée (ce qui n’est pas contesté par la direction absente à l’audience), aucune décision écrite n’est produite, et ce, en violation de la loi de principes.
3) Concernant la sanction
Le plaignant conteste les faits d’atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte et le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison. Pour corroborer sa version des faits, son conseil a demandé, lors de l’audition disciplinaire, le visionnage des images de vidéosurveillance et à ce que le codétenu du plaignant soit entendu.
En l’espèce, la direction n’a pas fait droit aux demandes du plaignant. Elle ne motive à aucun moment la raison de ces refus.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés. Les deux infractions précitées ne peuvent donc être retenues.
Quant à l’infraction de possession ou d’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur, elle est établie puisque le plaignant reconnait la possession de GSM.
Toutefois, cette seule infraction ne peut justifier une sanction de six jours de cellule de punition. La sanction apparait donc comme étant disproportionnée.