MESURE D'ORDRE
Les éléments du dossier permettent d’établir que le plaignant a été soumis, pendant plusieurs semaines, à une mesure d’accompagnement lors de ses déplacements. La direction ne fournit aucune explication quant aux raisons ayant justifié cette mesure et ne produit aucune décision écrite. Elle se borne à indiquer qu’aucune mesure d’ordre ou de sécurité particulière n’a été prise, sans répondre aux affirmations précises et circonstanciées du plaignant. Or, une telle mesure constitue une mesure d’ordre qui doit être motivée, conformément à l’article 8 de la loi de principes. En l’absence de toute décision écrite et de toute motivation, il convient de constater que la mesure prise en méconnaissance de cette disposition.
Les éléments du dossier permettent d’établir que le plaignant a été soumis, pendant plusieurs semaines, à une mesure d’accompagnement lors de ses déplacements. La direction ne fournit aucune explication quant aux raisons ayant justifié cette mesure et ne produit aucune décision écrite. Elle se borne à indiquer qu’aucune mesure d’ordre ou de sécurité particulière n’a été prise, sans répondre aux affirmations précises et circonstanciées du plaignant. Or, une telle mesure constitue une mesure d’ordre qui doit être motivée, conformément à l’article 8 de la loi de principes. En l’absence de toute décision écrite et de toute motivation, il convient de constater que la mesure prise en méconnaissance de cette disposition.