MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - ILLEGALE - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Sur la mesure provisoire:
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : «Cette journée, [nom du plaignant] a menacé les agents en déclarant qu’il mettrait le feu à leur domicile et à leur voiture et moto ».
Le plaignant affirme avoir été placé au cachot.
Un formulaire type pour le placement en cellule de répression a été complété, car le plaignant « a menacé les agents de mettre le feu chez eux à la maison et leurs voitures ».
La direction ne conteste pas que le plaignant ait été placé en cellule de répression.
La mesure provisoire s’en trouve dès lors illégale. Par ces motifs, la plainte sur ce point est manifestement fondée.
Sur la sanction disciplinaire:
Le plaignant a été sanctionné de 23 jours d’IES sur la base de quatre infractions disciplinaires, à savoir :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
3. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1ère catégorie) ;
4. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Le plaignant reconnait la possession du téléphone et du chargeur. Partant, l’infraction de « possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » est établie.
Quant aux trois autres infractions retenues, la direction justifie celles-ci sur quatre rapports au directeur dont un mentionne quatre témoins. Ce rapport cosigné par les témoins précise que le plaignant a menacé les agents : « Je vais envoyer des équipes s'occuper de vous toute façon ». « Rentrez dans la cellule, posez votre deck et venez on règle ça. Si vous êtes des hommes, venez. De toute façon, j'ai des bons avocats. Je ne vais rien avoir, tu peux faire ton rapport, on va rigoler. Je vais le faire sauter direct ton rapport, je te baise avec ».
Le plaignant conteste les insultes et menaces lors de l’audition disciplinaire, mais il reconnait avoir utilisé le terme de « clochards » et avoir dit « S’il faut, j’envoie une grosse équipe », alors que les autres détenus parlaient de brûler une moto. Il reconnait que cela puisse être vu comme une menace. Il dit que c’est les agents qui l’ont insulté.
Le plaignant reconnait aussi avoir attendu que l’agent ferme la porte pour parler par la fenêtre. Il dit qu’il n’a jamais menacé l’agent en face à face. Par la fenêtre, tout le monde crie, mais lui il parlait avec quelqu’un à qui il expliquait qu’il avait été menacé et insulté.
Bien que le plaignant conteste fermement les insultes et menaces, il ne peut être reproché à la direction d’avoir considéré, au regard des éléments qu’elle avait à sa disposition au moment où elle a rendu sa décision, que les faits reprochés au plaignant étaient établis. Elle a en effet pu estimer que ces éléments formaient un faisceau de présomptions suffisant pour prendre la sanction contestée.
Les faits sont dès lors établis.
Une infraction de première catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES .
La sanction de 23 jours d’IES est dès lors légale.
Dans la motivation de la sanction, la direction affirme que le plaignant a des antécédents spécifiques. Partant, la sanction apparait comme raisonnable et proportionnée .
Sur la mesure provisoire:
Le plaignant a fait l’objet d’une mesure provisoire pour les faits suivants : «Cette journée, [nom du plaignant] a menacé les agents en déclarant qu’il mettrait le feu à leur domicile et à leur voiture et moto ».
Le plaignant affirme avoir été placé au cachot.
Un formulaire type pour le placement en cellule de répression a été complété, car le plaignant « a menacé les agents de mettre le feu chez eux à la maison et leurs voitures ».
La direction ne conteste pas que le plaignant ait été placé en cellule de répression.
La mesure provisoire s’en trouve dès lors illégale. Par ces motifs, la plainte sur ce point est manifestement fondée.
Sur la sanction disciplinaire:
Le plaignant a été sanctionné de 23 jours d’IES sur la base de quatre infractions disciplinaires, à savoir :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. Atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
3. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1ère catégorie) ;
4. La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Le plaignant reconnait la possession du téléphone et du chargeur. Partant, l’infraction de « possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur » est établie.
Quant aux trois autres infractions retenues, la direction justifie celles-ci sur quatre rapports au directeur dont un mentionne quatre témoins. Ce rapport cosigné par les témoins précise que le plaignant a menacé les agents : « Je vais envoyer des équipes s'occuper de vous toute façon ». « Rentrez dans la cellule, posez votre deck et venez on règle ça. Si vous êtes des hommes, venez. De toute façon, j'ai des bons avocats. Je ne vais rien avoir, tu peux faire ton rapport, on va rigoler. Je vais le faire sauter direct ton rapport, je te baise avec ».
Le plaignant conteste les insultes et menaces lors de l’audition disciplinaire, mais il reconnait avoir utilisé le terme de « clochards » et avoir dit « S’il faut, j’envoie une grosse équipe », alors que les autres détenus parlaient de brûler une moto. Il reconnait que cela puisse être vu comme une menace. Il dit que c’est les agents qui l’ont insulté.
Le plaignant reconnait aussi avoir attendu que l’agent ferme la porte pour parler par la fenêtre. Il dit qu’il n’a jamais menacé l’agent en face à face. Par la fenêtre, tout le monde crie, mais lui il parlait avec quelqu’un à qui il expliquait qu’il avait été menacé et insulté.
Bien que le plaignant conteste fermement les insultes et menaces, il ne peut être reproché à la direction d’avoir considéré, au regard des éléments qu’elle avait à sa disposition au moment où elle a rendu sa décision, que les faits reprochés au plaignant étaient établis. Elle a en effet pu estimer que ces éléments formaient un faisceau de présomptions suffisant pour prendre la sanction contestée.
Les faits sont dès lors établis.
Une infraction de première catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES .
La sanction de 23 jours d’IES est dès lors légale.
Dans la motivation de la sanction, la direction affirme que le plaignant a des antécédents spécifiques. Partant, la sanction apparait comme raisonnable et proportionnée .