Ga verder naar de inhoud

CP36/26-0166

Ongegrond CP - Haren Klachtencommissie Tucht
DISCIPLINAIRE

Le plaignant a introduit une plainte, car il a reçu une sanction disciplinaire le 3 avril 2026 de 5 jours d’IES qui ne le concerne pas.

La direction a expliqué avoir commis une erreur en lui transmettant un dossier disciplinaire qui ne le concerne pas. Elle a rectifié l’erreur dans les heures suivantes.

Suite à ces explications, la Commission des plaintes a interpellé le conseil du plaignant afin de savoir s’il maintient sa plainte, et le cas échéant, afin qu’il la complète. Elle n’a pas obtenu de retour.

Pour ces raisons, la plainte est manifestement non fondée.