MO - MUTATION - AUDI ALTERAM PARTEM
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section. Cette décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
Le plaignant fait valoir le fait qu’il n’a pas été entendu et qu’il n’a jamais pu être confronté aux remarques négatives qui ont été consignées et dont il conteste la teneur.
Le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section. Cette décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
Le plaignant fait valoir le fait qu’il n’a pas été entendu et qu’il n’a jamais pu être confronté aux remarques négatives qui ont été consignées et dont il conteste la teneur.
Le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.