FOUILLE - EXECUTION
Le déroulé de la fouille au corps, tel qu’exposé par la plaignante, ne respecte pas l'article 108, §3 de la loi de principes et les conditions prévues par la lettre collective n°141.
Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, qui n’a pas remis de défense.
La fouille contestée a donc été réalisée en infraction à l'article 108, §3 de la loi de principes et aux règles de la lettre collective n° 141 précitée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Le déroulé de la fouille au corps, tel qu’exposé par la plaignante, ne respecte pas l'article 108, §3 de la loi de principes et les conditions prévues par la lettre collective n°141.
Cette version des faits n’est à aucun moment contredite par la direction, qui n’a pas remis de défense.
La fouille contestée a donc été réalisée en infraction à l'article 108, §3 de la loi de principes et aux règles de la lettre collective n° 141 précitée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.