MESURE D'ORDRE - COMPENSATION
La plainte concerne la mesure d’ordre de changement de section du 23 avril 2026 prise par la direction de la prison de Haren.
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section. Cette décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
Le plaignant fait valoir le fait qu’il n’a pas été entendu et qu’il n’a jamais pu être confronté aux remarques négatives qui ont été notées et dont il conteste la teneur. Le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés. L’audition aurait également permis au plaignant de soumettre à la direction le certificat médical imposant une cellule solo. Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière. La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler cette mesure d’ordre et de replacer le plaignant en régime ouvert en cellule solo.
A titre superfétatoire, la Commission des plaintes souligne que les motifs de la décision ainsi annulée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier. La décision en cause doit donc, également pour cette raison, être tenue pour irrégulière.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire pour autant qu’il soit dans les conditions légales pour en bénéficier.
La plainte concerne la mesure d’ordre de changement de section du 23 avril 2026 prise par la direction de la prison de Haren.
Le plaignant s’est vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée, concernant son changement de section. Cette décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
Le plaignant fait valoir le fait qu’il n’a pas été entendu et qu’il n’a jamais pu être confronté aux remarques négatives qui ont été notées et dont il conteste la teneur. Le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés. L’audition aurait également permis au plaignant de soumettre à la direction le certificat médical imposant une cellule solo. Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière. La plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler cette mesure d’ordre et de replacer le plaignant en régime ouvert en cellule solo.
A titre superfétatoire, la Commission des plaintes souligne que les motifs de la décision ainsi annulée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier. La décision en cause doit donc, également pour cette raison, être tenue pour irrégulière.
La Commission des plaintes fait droit à la demande de compensation du plaignant et lui octroie une VHS supplémentaire pour autant qu’il soit dans les conditions légales pour en bénéficier.