KC29/20-0009
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - INTERNE - CAPACITE DE DISCERNEMENT - SIGNATURE
Par rapport à la mesure provisoire
La Commission constate que la décision de mesure provisoire (formulaire de l’annexe 6 de la lettre collective n° 124) du 23/11/2020 ne correspond pas aux exigences légales et de la lettre collective.
En effet, cette décision ne reprend pas la mention « pour le directeur (nom du directeur), absent à la signature ». Aucune case précisant la menace exacte en lien avec l’article 145 de la loi de principes n’a été cochée, et la décision ne reprend aucune explication quant à la raison de cette mesure provisoire.
Par rapport à la capacité de discernement du plaignant :
La décision disciplinaire du 25/11/2020 ne reprend aucun élément par rapport à cette évaluation de la capacité de discernement du plaignant. Pourtant, l'avocate du plaignant a lors de la procédure disciplinaire déposé des conclusions écrites adressant spécifiquement cette question.