DISCIPLINAIRE - SUBSTANCES INTERDITES - FOUILLE AU CORPS - MOTIVATION
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 23 jours d'IES pour possession de substances interdites par la loi.
La décision de fouille au corps ne mentionne aucun indice individualisé spécifique à la situation du plaignant ou au contexte dans lequel a été prise la décision. Une motivation générale sans référence à des gestes ou comportements concrets constitue un défaut de motivation suffisant pour annuler la décision de fouille au corps. De plus, le déroulement des faits n'est pas clair et la commission constate une confusion entre les rapports et les différentes déclarations. La décision de fouille est annulée.
Le plaignant possédait des substances illicites, mais la décision de fouille au corps, qui est l’acte de base fondant la sanction disciplinaire, est illégal. La sanction disciplinaire est donc dénuée de fondement légal et doit être annulée.
La plainte est dirigée contre une sanction disciplinaire de 23 jours d'IES pour possession de substances interdites par la loi.
La décision de fouille au corps ne mentionne aucun indice individualisé spécifique à la situation du plaignant ou au contexte dans lequel a été prise la décision. Une motivation générale sans référence à des gestes ou comportements concrets constitue un défaut de motivation suffisant pour annuler la décision de fouille au corps. De plus, le déroulement des faits n'est pas clair et la commission constate une confusion entre les rapports et les différentes déclarations. La décision de fouille est annulée.
Le plaignant possédait des substances illicites, mais la décision de fouille au corps, qui est l’acte de base fondant la sanction disciplinaire, est illégal. La sanction disciplinaire est donc dénuée de fondement légal et doit être annulée.