KC29/21-0045
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
Concernant la mesure provisoire
Il est compréhensible que, vu la non-réintégration de cellule par un groupe de détenus, et le fait qu'ils incitaient d'autres détenus à agir de même, la direction ait voulu éviter que des mouvements collectifs se répètent le lendemain matin et perturbent ainsi de nouveau l’organisation de la prison. La mesure provisoire est donc raisonnable.
Concernant la décision disciplinaire
Il ressort de la loi de principes que chaque sanction disciplinaire doit être individualisée, et que des sanctions collectives ne peuvent être prises.
La décision disciplinaire envers le plaignant ne mentionne pas :
- Le caractère pacifique du mouvement;
- Le fait que les revendications du plaignant étaient le reflet d’une réalité carcérale dénoncée déjà avant ce mouvement par les détenus;
- Le fait que la direction n’ait, avant ce mouvement, pas entrepris de démarches pour établir un dialogue avec les détenus au sujet de ces revendications.
La Commission tient à rappeler à ce sujet que les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des droits fondamentaux qui s’appliquent également aux personnes détenues.
Concernant la mesure provisoire
Il est compréhensible que, vu la non-réintégration de cellule par un groupe de détenus, et le fait qu'ils incitaient d'autres détenus à agir de même, la direction ait voulu éviter que des mouvements collectifs se répètent le lendemain matin et perturbent ainsi de nouveau l’organisation de la prison. La mesure provisoire est donc raisonnable.
Concernant la décision disciplinaire
Il ressort de la loi de principes que chaque sanction disciplinaire doit être individualisée, et que des sanctions collectives ne peuvent être prises.
La décision disciplinaire envers le plaignant ne mentionne pas :
- Le caractère pacifique du mouvement;
- Le fait que les revendications du plaignant étaient le reflet d’une réalité carcérale dénoncée déjà avant ce mouvement par les détenus;
- Le fait que la direction n’ait, avant ce mouvement, pas entrepris de démarches pour établir un dialogue avec les détenus au sujet de ces revendications.
La Commission tient à rappeler à ce sujet que les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des droits fondamentaux qui s’appliquent également aux personnes détenues.