DISCIPLINAIRE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - PROPORTIONNALITE - COMPENSATION
La plainte est dirigée contre une sanction de 14 jours d'IES pour refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison, et présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d'accès n'a été accordé.
Il ressort de la loi de principes que chaque sanction disciplinaire doit être individualisée, et que des sanctions collectives ne peuvent être prises.
La décision disciplinaire envers le plaignant ne mentionne pas :
- Le caractère pacifique du mouvement;
- Le fait que les revendications du plaignant étaient le reflet d’une réalité carcérale dénoncée déjà avant ce mouvement par les détenus;
- Le fait que la direction n’ait, avant ce mouvement, pas entrepris de démarches pour établir un dialogue avec les détenus au sujet de ces revendications.
La Commission tient à rappeler à ce sujet que les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des droits fondamentaux qui s’appliquent également aux personnes détenues.
La Commission déclare la plainte fondée et remplace la sanction par une décision de 10 jours d'IES.
La plainte est dirigée contre une sanction de 14 jours d'IES pour refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison, et présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace pour lequel aucun droit d'accès n'a été accordé.
Il ressort de la loi de principes que chaque sanction disciplinaire doit être individualisée, et que des sanctions collectives ne peuvent être prises.
La décision disciplinaire envers le plaignant ne mentionne pas :
- Le caractère pacifique du mouvement;
- Le fait que les revendications du plaignant étaient le reflet d’une réalité carcérale dénoncée déjà avant ce mouvement par les détenus;
- Le fait que la direction n’ait, avant ce mouvement, pas entrepris de démarches pour établir un dialogue avec les détenus au sujet de ces revendications.
La Commission tient à rappeler à ce sujet que les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des droits fondamentaux qui s’appliquent également aux personnes détenues.
La Commission déclare la plainte fondée et remplace la sanction par une décision de 10 jours d'IES.