DISCIPLINAIRE - SANCTION - DROITS DE LA DÉFENSE
Le plaignant dirige sa plainte contre une sanction de 7 jours d'IES pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte.
Le plaignant reconnait avoir tenu ces propos envers son codétenu, mais qu'ils ont été prononcés suite à une provocation. La Commission constate que :
- La direction s’est uniquement basée sur le rapport au directeur alors que le plaignant contestait celui-ci et amenait un élément important en ce qu’il aurait été menacé physiquement par l’autre détenu;
- La direction n’a pas estimé nécessaire de rassembler plus d’éléments ni d’entendre l’auteur du rapport;
- La direction a tout de même décidé d’entamer une procédure disciplinaire envers le plaignant, sans envisager une autre façon de résoudre ce conflit, négligeant ainsi le caractère subsidiaire de la procédure disciplinaire;
- La décision disciplinaire n’a pas été remise au plaignant dans le délai légal.
Pour ces raisons, la Commission annule la sanction disciplinaire.
Le plaignant dirige sa plainte contre une sanction de 7 jours d'IES pour atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou menace d’une telle atteinte.
Le plaignant reconnait avoir tenu ces propos envers son codétenu, mais qu'ils ont été prononcés suite à une provocation. La Commission constate que :
- La direction s’est uniquement basée sur le rapport au directeur alors que le plaignant contestait celui-ci et amenait un élément important en ce qu’il aurait été menacé physiquement par l’autre détenu;
- La direction n’a pas estimé nécessaire de rassembler plus d’éléments ni d’entendre l’auteur du rapport;
- La direction a tout de même décidé d’entamer une procédure disciplinaire envers le plaignant, sans envisager une autre façon de résoudre ce conflit, négligeant ainsi le caractère subsidiaire de la procédure disciplinaire;
- La décision disciplinaire n’a pas été remise au plaignant dans le délai légal.
Pour ces raisons, la Commission annule la sanction disciplinaire.